Les présentes conditions générales de vente sont le socle unique des relations commerciales entre l'enseigne EXEDENT ELECTROMENAGER et ses clients.

PREAMBULE:

Est client toute personne physique ou morale qui s'adresse à l'enseigne EXCEDENT ELECTROMENAGER, par tout moyen de communication en vue d'acheter au minimum un produit associé ou non à une prestation. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur :

–le site internet d'EXCEDENT ELECTROMENAGER « www.excedent-electromenager.fr »
–les magasins sous l'enseigne EXCEDENT ELECTROMENAGER présent sur le site « www.excedent-electromenager.fr »
–Par téléphone à l'enseigne EXCEDENT ELECTROMENAGER donc le numéro est présent sur le site « www.excedent-electromenager.fr »

Le client déclare avoir préalablement pris connaissance et accepte les conditions générales de vente avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut acception des conditions générales de vente.
L'enseigne EXCEDENT ELECTROMENAGER commercialise les produits destinés à l'habitat et les services associés à ces produits exclusivement en France Métropolitaine.
Le droit applicable aux contrats conclus avec EXCEDENT ELECTROMENAGER est FRANCAIS
LA JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE : TRIBUNAUX DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA HAUTE GARONNE (31)

LES MODALITES D'EXECUTION DU CONTRAT :

Conformément à l'article L221-5 du code de la consommation, le client reconnaît avoir été informé clairement avant la passation de la commande et à la conclusion du contrat des présentes conditions générales, il admet que ces conditions sont lisibles et compréhensibles et il les accepte.
Sont transmis au client de manière claire et précise les informations suivantes :

•les principales caractéristiques du produit ;
•le prix du produit ;
•les options possibles de garantie et leurs tarifs ;
•S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autre frais éventuels exigibles ;
•En absence d'exécution immédiat du contrat, la date ou  le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit, au prix convenu et/ou quel que soit son prix.
•Les informations relatives au magasin EXCEDENT ELECTROMENAGER avec lequel est conclu le contrat,  d'ordre juridique, commerciale, ainsi que les coordonnées postales, téléphonique et électronique, le règlement général sur la protection des données, les garanties légales et autres conditions contractuelles.

Le client a la possibilité de passer sa commande :

•En ligne, sur le site « excedent-electromenager.fr » à partir du catalogue en ligne au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit dans la limite du stocks disponibles
•Dans un des magasins EXCEDENT ELECTROMENAGER à partir des produits disponibles en magasin ou sur commande auprès d'un vendeur dans le magasin, pour tout produit proposés à la vente.
•Par téléphone en composant le 09 72 562 572, auprès d'un vendeur, à la base des produits disponibles à la vente.

Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du délai de disponibilité du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter les conditions générales et communiquer l'adresse et le mode de livraison ou le retrait en magasin, ainsi que ses coordonnées.

S'il s'agit d'une commande faite :

•Sur le site « excedent-electromenager.fr », il devra valider le mode de paiement et payer l'intégralité du prix. La vente sera considérée comme définitive après l'envoi de la confirmation de commande d'EXCEDENT ELECTROMENAGER au client par courrier électronique et après encaissement du prix. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou d'un compte électronique de paiement et validation finale du client vaudront preuve d'accord du client, l'exigibilté des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
•En magasin, si le produit est disponible le client devra verser l'intégralité du prix, il pourra l'emporter ou le faire livrer, ou s'il est en commande il pourra verser 30% d'acompte. La vente sera considérée comme définitive dès versement de l'acompte ou du prix intégrale.
•Par téléphone, si le produit est disponible le client devra verser l'intégralité du prix, il pourra le faire livrer ou le retirer au magasin ou, s'il est en commande il pourra verser 30% d'acompte.La vente sera considérée comme définitive dès versement de l'acompte ou du prix intégrale.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE :

Le transfert de propriété intervient à la validation de la commande, dès lors que le client a payé l'intégralité du prix. Il est responsable du produit acquis et en la responsabilité, si la chose périt fortuitement entre l’accord des volontés et la date de la remise, l’acquéreur supporte le coût du risque.
Clause de réserve de propriété : le vendeur conserve le droit de propriété malgré la conclusion de la vente et ce, jusqu’à complet paiement du prix.

PRIX:

Les tarifs pratiqués, sur le site internet « excedent-electromenager.fr », le magasin et par téléphone ne sont pas les mêmes, car ils ne bénéficient pas de la même prestation.
EXCEDENT ELECTROMENAGER se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le prix convenu au moment de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, ils ne tiennent pas compte des frais et accessoires qui sont facturés en supplément et indiqués avant le validation de la commande. La TVA applicable au jour de la commande est incluse dans le prix au taux en vigueur, si ce taux venait a être modifié à la baisse ou à la hausse, il sera répercuté sur le prix final lors de la facturation. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées par les autorités, elles seront répercutées sur le prix final du produit.
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera appliqué.

LIVRAISON ET LOGISTIQUE :

Le client est tenu de communiquer une adresse de livraison valide,  en cas d'erreur sur l'adresse de livraison à l'initiative du client, les frais supplémentaires de représentation seront facturés au client. EXCEDENT ELECTROMENAGER se resserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à résolution du problème.
EXCEDENT ELECTROMENAGER est tenu de livrer le consommateur dans le délai qui lui a été indiqué, et au maximum sous 30 jours à compter de la commande. Pour les commande faites sur internet, ce délai court à partir de l'email de confirmation de commande adressé au client. Le client dispose d'un espace dédié pour suivre son produit et l'état d'avancement de sa livraison.
Pour les commandes en magasin de produit non disponible chez les fabricants, le client sera informé qu'il n'y a pas de délai et que l'attente peut être supérieure à 30 jours, le client ou EXCEDENT ELECTROMENAGER pourront dans ce cas se désengager.
En cas de non respect de la date ou du délai de livraison, le client devra avant de rompre le contrat proposer une délai supplémentaire raisonnable. A défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat.
En cas de force majeur, ou lors de la fermeture de la boutique en ligne, qui sera clairement précisées sur le site « excedent-electromenager.fr », et de la fermeture des magasins, seule la livraison des produits disponibles sera assurée.

CONDITION DE REGLEMENT :

•Les délais de paiement : tous les paiements sont au comptant le jour de la réception des marchandises, sauf dérogations spécifiques accordées aux professionnels et associations ayant un compte ouvert dans notre établissement, aux administrations et assimilé,  à la CAF pour lesquels ce délai est fixé au 45e jour suivant la réception des marchandises soit le paiement avec délai par défaut.
•Les conditions d’escompte : il n’y a aucun escompte accordée pour paiement anticipé.
•En cas de retard de paiement, des pénalités de paiement seront applicables dès le 1er jour de constatation du retard de paiement soit au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.

Pour les professionnels et associations, les administrations et assimilés, et les dossiers CAF les pénalités seront applicable dès le 46e jour suivant la réception des marchandises.
Les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel ne soit nécessaire.  
Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Pour le premier semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er janvier de cette même année,
Pour le second semestre de l’année civile, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet de cette même année.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, mentionnée à l'article L. 441-6 du code de commerce applicable le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, son montant est fixé par décret 2012-1115 Art. D. 441-5 de 40€ par facture.

SERVICE CLIENT :

Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, EXCEDENT ELECTROMENAGER, met à la disposition de ses clients un service client joignable
du  Lundi au Vendredi de 9H30 à 12H30 et de 14H à 19H
Numéro de téléphone unique : 09 72 562 572 - email contact@excedent.fr
Ce service est a l'écoute reste à votre disposition pour gérer, les difficultés rencontrés par les clients, le SAV, les problèmes de livraisons, les retours, les litiges, l'utilisation du site « excedent-electromenager.fr »,  disponibilité produit, remboursement, résolution, etc...
Dès lors qu'une demande est faite sur le site la demande sera traitée et résolue dans une délai de 14 jours maximum.

GARANTIE DES PRODUITS :

EXCEDENT ELECTROMENAGER est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévu au articles L. 217-4 et suivant du code de la consommation.
En cas de de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–Le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
–Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévu par l'article L. 217-17 d code de la consommation.
–Le client n'a pas a apporter le preuve de la non conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neuf suivant la délivrance du produit.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES :

Conformément aux articles 1641 et suite du code civil, EXCEDENT ELECTROMENAGER est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra au client de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur doit choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article L1644 du code civil.

DELAI DE RETRACTATION :

Le délai de rétractation est de 14 jours.
Pour la vente en magasin :
Pour la vente par téléphone :

Le client dispose d'un délai de rétraction fixé pour les commandes à :

-sur le site « excedent-electromenager.fr » 15 jours calendaires
-dans les magasins, si le produit est disponible le client dispose d’un délai de 7 Jours, si le produit n’est pas disponible et fait l’objet d’une commande spéciale, pas de délai de rétractation possible.
-Par téléphone 15 jours calendaires

Ce délai est établi à compter de la réception des produits commandés, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Celui-ci ne peut être exercé pour les produits non disponibles et spécialement commandés pour le client ainsi que les produits d’hygiène conformément à l’article L121-20-2 3° du code de la consommation. Les frais de retour restent toutefois à la charge du client.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en état de revente à neuf, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour donné par le Service Client.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ou sans la facture accompagnée du numéro de retour, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier et sous la responsabilité du client.
EXCEDENT ELECTROMENAGER se réserve en outre le droit de ne pas accepter le produit en cas d'absence des accessoires mentionnés dans la fiche technique du produit.
EXCEDENT ELECTROMENAGER est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client hormis les frais de retour.