CONDITIONS GENERALES DE VENTE « EXCEDENT  ELECTROMENAGER»

 

Article Préliminaire :

 

Les sites et noms de domaine sont hébergés sur les serveurs de AWS France
AWS France, SASU au capital de 100 000€ dont le siège social est situé au 52 RUE DU PORT 92000 NANTERRE, R.C.S. NANTERRERCS 487 482 143
Numéro de téléphone : 04 80 04 12 60

ELDIS est détentrice de l'exploitation des sites et des noms de domaine suivants :

« excedent-electromenager.com + excedent-electromenager.fr + excedent.fr »

EXCEDENT ELECTROMENAGER est une marque déposée auprès de l'INPI propriété de EGEA JEAN-FRANÇOIS.

L'utilisation à titre commercial ou non de ces photographies est strictement interdit.

 

 

1.        Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par les magasins sous l’enseigne commerciale « EXCEDENT » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.excedent-electromenager.fr.

 

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la commande.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

ELDIS

Forme juridique : SAS

Capital social : 384 047€

N° identifiant TVA : FR 624442806602

N° SIRET : 424 806 602 00035

Mail : contact@excedent.fr

Téléphone : 09 72 562 572

 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.excedent-electromenager.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société ELDIS SAS à l’adresse indiquée ci-dessus.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.excedent-electromenager.fr.

Pour tous les Produits expédiés uniquement en France, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture TVA en sus au taux en vigueur.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.excedent-electromenager.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

2.        INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation :

 

-  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-  le prix du bien ou du service ;

-  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;

- Les modalités de rétractation.

 

Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

 

-   son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-   les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-   en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

 

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

- que le système emailing utilisé (mail’chimp : Sarbacane) est conforme à la réglementation RGPD.

 

 

3.        COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.excedent-electromenager.fr les Produits qu'il désire commander, en cliquant sur les produits souhaités.

 

La disponibilité des Produits ainsi que le délai de livraison sont affichées sur le Site et lui sont communiqués lors de la confirmation de sa commande.

Tous les Produits commandés par le Client seront affectés dans un panier rassemblant l’ensemble des produits. Le Client pourra à tout moment modifier son panier de commande, avant de valider définitivement sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.excedent-electromenager.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Suite à la passation de votre commande, le Vendeur en accusera réception en adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de la commande, son numéro, ainsi que les présentes CGV, le bon de rétraction et le délai de livraison puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Prise en compte de la Commande.

 

A noter : dans le cas où le Client qui ne recevrait pas l’email ci-dessus, il doit prendre contact avec le Vendeur.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

 

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.excedent-electromenager.fr.

 

Le Vendeur se réserve donc le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de 2 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 25 % du montant total de l'achat sera acquise au Vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Dans l’hypothèse où la commande aurait été expédié le Client devra retourner à ses frais les Produits objet de la commande. Le Vendeur remboursera le Client dans les 30 jours de la réception des produits objet de la commande.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur informera le Client par email de cette indisponibilité et le Client aura la possibilité :

 

- Soit, d’être livré d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé ;

- Soit de recevoir un avoir du montant du Produit manquant ;

- Soit d’être remboursé du prix du Produit commandé.

 

Le Client après avoir pris connaissance des produits décrits et commercialisés par EXCEDENT ELECTROMENAGER, fait sous sa propre responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, son choix des Produits faisant l'objet de sa commande.

 

EXCEDENT ELECTROMENAGER ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation d'un produit, le Client devant respecter les consignes d'utilisation de la notice accompagnant le produit acquis.

Le Client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, doit requérir une assistance technique externe.

 

4.        TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.excedent-electromenager.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en TTC et sont assujettis à TVA au taux en vigueur.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.excedent-electromenager.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.excedent-electromenager.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

5.        CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et autres cartes bleues sauf American Express

-   par Paypal

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

6.        LIVRAISONS

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

 

1/ Mode de livraison : le Vendeur dispose de plusieurs entreprises de transports partenaires proposant différents niveaux de prestations :

 

-          La livraison/dépose intitulé « livraison standard »

-          La livraison installation et reprise intitulé « livraison premium »

-          La livraison en point relais intitulé DPD Relais

-          La livraison sur lieu de travail intitulé DPD classique

-          La livraison chez le client intitulé DPD predict

 

Ces différentes solutions sont proposées en fonction du lieu de livraison et du poids de la commande. Les tarifs sont indiqués sur le site internet et disponible en magasin.

 

2/ Date de livraison

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront (expédiés  en une seule fois dans les  48H ouvrables  suivant la commande. En cas de commande entre le jeudi et le dimanche, cette dernière sera expédiée le lundi suivant.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

 

En cas de demande particulière de du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Toute commande est prévue pour être expédiée en une seule et unique fois, en conséquence le choix par le Client d'un produit hors stock "sur commande" avec un délais de réapprovisionnement (indiqué sur la fiche du produit concerné) impose obligatoirement que le reste de la commande soit mise en attente du réapprovisionnement du produit "sur commande", et le Client sera informé de la date de livraison lors de la passation de la commande.

 

Exception pourra être faites par le Vendeur dans le cas de commande dont la quantité ou le poids impose plusieurs colis, dans ce cas le Vendeur pourra expédier partiellement la commande

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du Client ou à un cas de force majeure, indépendant de la volonté du Vendeur.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler par mail toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

 

3/ Retrait en magasin

 

Le Client peut venir récupérer gratuitement sa commande, dans le magasin qu’il aura sélectionné lors de la passation de la commande :

 

Le mode "Retrait dans notre magasin" est soumis à plusieurs conditions :

- Venir récupérer la marchandise dans un délais de 15 jours à partir de la mise à disposition de celle-ci, indiquée par le changement de statut de la commande sur le compte client ainsi que par un e-mail envoyé à l'adresse indiquée par le client.

 

En cas de non prise en charge des produits par le Client dans le délai indiqué :

- Les Produits seront stockés pendant un délai de 6 mois, moyennant des frais de 50€TTC par mois de stockage. Tout mois de stockage entamé sera facturé. Ces frais commenceront à courir à compter de la fin du délai initial de 15 jours, suivant la mise à disposition des produits.

 

Ces frais ne seront pas facturés dans le cas où le Client apporterait les justificatifs démontrant que ce dernier a été mis, indépendamment de sa volonté, dans l’impossibilité de venir chercher sa commande en raison de motifs légitimes (hospitalisation, cas de force majeure, ..etc)

 

 

7.        TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

 

8.       RECEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

 

1 Erreur de livraison, litige à la réception et vice apparent

 

Le client devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

 

-          Dans le cas où le Produit livré a été abimé pendant le transport :

 

o    Le produit doit impérativement être refusé en indiquant le motif sur le bon de transport en présence du chauffeur afin qu’un nouveau colis soit réexpédié à la charge du Vendeur

 

Le contrôle de la marchandise doit être minutieusement effectué en présence du livreur.  

Lors de l’expédition par le Vendeur de la commande du Client, ce dernier sera destinataire du mail suivant l’informant des bonnes pratiques à suivre lors de la réception de sa commande.

 

« Votre commande suit son chemin…

 

Bonjour,

 

Nous avons le plaisir de vous informer que votre commande a bien été remise ce jour à notre transporteur.

 

Vous retrouverez votre facture en pièce jointe à ce mail.

 

Les règles des transporteurs sont très strictes, et il est indispensable de suivre les procédures afin de pouvoir être indemnisé en cas de perte ou d’avarie.

 

Inspectez vos articles

 

À réception, il est impératif d’ouvrir et de contrôler vos colis en présence du livreur en cas de dommages éventuels.

 

Ne signez le bon de livraison qu’une fois la vérification effectuée.

 

En cas de livraison endommagée ou incomplète

 

Refusez la livraison et mentionnez vos réserves sur le bordereau de manière très précise (type de pièce cassée ou manquante, quantité, etc).

 

Les mentions de réserves générales de type "sous réserve de déballage" ne pourront être acceptées. Soyez le plus précis, notez tout produit manquant ou dégradation.

 

Service Client à votre écoute :

 

Notre service client est à votre écoute au 09.72.562.572, du Lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 19h.

 

À très bientôt sur Excedent.fr

 

Service Client Web

Excédent Électroménager

09 72 562 572

contact@excedent.fr »

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

 

    - Par mail à l’adresse : contact@excedent.fr

    - Par courrier à l’adresse : SAS ELDIS – 87 route de Lombez – 31830 Plaisance du Touch

    

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Des photos du Produit abîmé ou cassé(s) en question ou une photo de la totalité des produits reçus, en cas de produit(s) manquant(s) devront être jointes.

 

A réception de la réclamation, le vendeur s’engage à répondre dans un délai de 7 jours.  

 

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser, le Produit devra être retourné au Vendeur dans son ensemble d'origine par transporteur.

 

 

 

9.        GARANTIES

 

1 Garantie Constructeur

 

Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dites "Garantie Constructeur" accordée par le Fournisseur ou le Fabriquant du produit, et à laquelle le Vendeur n'est pas partie.

Pour pouvoir bénéficier de votre Garantie Constructeur, le Client doit impérativement conserver sa facture d'achat du produit et relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit.

A défaut de présenter ces documents et informations, le Fournisseur ou le Fabricant du produit pourra refuser la mise en œuvre de sa garantie.

Pour faire jouer la Garantie Constructeur, il appartient au Client de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur présentes dans l’emballage d’origine.

 

Il est rappelé que le bénéfice de la garantie constructeur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité telle que mentionnée aux articles L217-4  et suivants le code de la consommation et à la garantie des vices cachés telle que mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil ainsi qu'à l'article 2232 du même code (ci-après garanties légales)

 

2 Garanties légales de conformité et de vices cachés

 

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

 

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 

    -  Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

 

 -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le Vendeur et les Fournisseurs ou Fabricants de votre produit.

 

Le Produit doit être retourné dans l’état dans lequel ils ont été reçus (notice, accessoires…) dans un emballage permettant de bonnes conditions de transport à l’adresse communiquée par le Vendeur dans un délai de 3 jours à compter de la découverte du vice en indiquant :

 

- la description du vice constaté,

- si vous optez pour la réparation ou le remplacement du bien.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés de l’article 1641 du code civil et solliciter la résolution de la vente ou la réduction de prix. Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours.

 

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

 

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, Le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Le Vendeur prendra à sa charge les frais de renvoi des produits retournés sur la base de justificatifs fournis par le consommateur dans un délai de 30 jours.

 

 

10.     DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur ayant effectué un achat sur le site internet dispose d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout[JE5]  article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

 

Les Produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état au plus tard dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés uniquement le prix du ou des produit(s) acheté(s) . Les frais de livraison resteront à la charge de l’acheteur.

 

Les frais de retour seront la charge de l'acheteur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement de la totalité de la commande sera effectué dans un délai 14 jours par virement bancaire à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, le Vendeur se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

 

Afin d’exercer ce droit, il vous appartient de :

 

-              retourner le bon annexé aux présentes complété et signé à l’adresse 87 route de Lombez 31830    PLAISANCE-DU-TOUCH

 

Le montant des frais de retour est calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt

 

11.     INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

1/ Généralités – Finalité – Durée

 

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

 

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes.

 

Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un espace personnel ne pourront pas passer commande sur le site du Vendeur.

 

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur.

 

Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

 

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

 

2.  Droit d’accès, de rectification et d’opposition

 

Conformément à cette dernière, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies.

 

Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@excedent.fr ou encore par courrier postal à l’adresse du siège du Vendeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

 

12.    LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE :

 

Lors de l’exécution de la commande le Vendeur est amené à recueillir auprès du client ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (http://www.bloctel.gouv.fr/).

 

 

13.     REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

 

1 Médiation

 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Nous vous informons que si vous rencontrez un problème lié à un achat en ligne et que vous ne parvenez pas le résoudre avec le Vendeur, vous pouvez utiliser cette plateforme pour envoyer votre plainte à un organisme de règlement des litiges agréé.

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

 

 

 

14.     PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet  www.excedent-electromenager.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

15.     FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

 

16.    EXONERATION DE RESPONSABILITE

 

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

 

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat pouvant être directement ou indirectement imputable au fait du Client ou à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.

 

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par le Vendeur comme fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information.

 

Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

 

 

17.     DROIT APPLICABLE - LANGUE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

 

18. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Ö         les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

Ö         le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

Ö         en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

Ö         les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

Ö         les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

Ö         les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

Ö         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

Ö         les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

Ö         les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des contions générales de vente.

 

 

ANNEXE 1 - Formulaire de rétractation

 

Ce formulaire est doit être complété et renvoyé en cas de volonté de rétractation du contrat.

 

 

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BORDEREAU DE RETRACTATION –

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] .

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »